Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
RéférenceConsidérant 191 du règlement d’exécution (UE) 2021/607EUR-Lex →

(191) Dans l’ensemble, la majorité des exportations de produits chinois à destination de l’Union européenne (entre 70 et 90 %) ont été effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping important au cours de la période d’enquête de réexamen. Les autres exportations de produits chinois ont été réalisées par les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, pour lesquels aucun dumping n’a été constaté. Ces deux producteurs-exportateurs sont soumis à des engagements de prix et leurs exportations vers l’Union ont été effectuées au prix minimal à l’importation. Il a donc été considéré que leurs prix à l’exportation vers l’Union étaient influencés par ces engagements et donc n’étaient pas assez fiables pour être utilisés pour déterminer si le dumping se poursuivra, dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).