Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
RéférenceConsidérant 210 du règlement d’exécution (UE) 2021/607EUR-Lex →

(210) À la suite de l’information des parties, la CCCMC et trois producteurs-exportateurs ayant coopéré ont contesté les conclusions relatives aux capacités inutilisées. Ils ont fait valoir que, sur la base des propres calculs de la Commission, les capacités inutilisées sont passées de 192 000 tonnes en 2015 (réexamen précédent) à 129 000 tonnes au cours de la PER, ce qui contredit la conclusion selon laquelle des capacités de production inutilisées toujours plus importantes se traduisaient par une pression accrue sur les exportations. La Commission a fait observer qu’elle avait évalué les capacités inutilisées sur la base des données fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ces derniers sont différents des producteurs-exportateurs ayant coopéré durant le réexamen précédent. Pour cette raison, la comparaison effectuée par la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ayant coopéré est erronée. En tout état de cause, 129 000 tonnes représentent toujours une surcapacité considérable. L’argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).