Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
RéférenceConsidérant 213 du règlement d’exécution (UE) 2021/607EUR-Lex →

(213) En réponse, la Commission a fait observer que l’enquête avait clairement établi que le dumping se poursuivait même sur la base des prix à l’exportation soutenus par le PMI des engagements. Les prix des producteurs-exportateurs non soumis aux engagements étaient nettement inférieurs, ce qui indique clairement qu’ils seraient susceptibles de baisser en l’absence de tels engagements. En outre, la Commission a constaté que les prix à l’exportation vers l’Union étaient nettement plus élevés que ceux vers d’autres marchés pour tous les producteurs-exportateurs soumis à des engagements, ce qui montre que le marché de l’Union attirerait une augmentation des importations. Ces éléments, conjugués aux importantes capacités inutilisées de la RPC, ont clairement confirmé la conclusion selon laquelle les exportations vers l’Union continueraient probablement d’être effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping et à des volumes accrus en cas d’abrogation des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).