(229) Deux niveaux de marges de sous-cotation sont illustrés ci-dessous. Le premier couvre les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’étaient pas soumis à l’engagement mentionné au considérant 189. Le second niveau comprend également les trois opérateurs ayant coopéré qui étaient soumis à l’engagement. Une distinction est opérée parce que les prix des sociétés soumises à l’engagement ont été influencés par les conditions de ce dernier.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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