(230) Pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, la sous-cotation des prix n’a pas pu être établie à partir des prix par type de produit, étant donné que ces informations n’étaient pas disponibles. Par conséquent, la sous-cotation des prix a été établie par une comparaison des prix de vente moyens pondérés globaux à la fois pour les producteurs de l’Union et pour les producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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