(231) Les comparaisons des prix, réalisées pour chaque type de produit, ont porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Les résultats de ces comparaisons ont été exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ils ont révélé une marge de sous-cotation moyenne pondérée de plus de 19 % pour les producteurs-exportateurs non soumis aux engagements et de plus de 10 % pour les producteurs-exportateurs soumis aux engagements.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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