(24) En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face, telles que détaillées dans un avis versé au dossier (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19»), la Commission n’a pas pu effectuer les visites de vérification prévues à l’article 16 du règlement de base dans les locaux des entités ayant répondu au questionnaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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