(263) La plupart des indicateurs de préjudice, tels que la production, le volume des ventes, l’emploi, la capacité, la productivité et les flux de trésorerie, ont connu une évolution positive. Si l’évolution des indicateurs financiers tels que la rentabilité et le rendement des investissements est négative, leurs niveaux absolus sont satisfaisants et ne laissent entrevoir aucun préjudice important.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.