(265) Au considérant 262, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période considérée et a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping en cas d’expiration des mesures prises à l’encontre de ces importations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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