Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article

Article considérant 269

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
RéférenceConsidérant 269 du règlement d’exécution (UE) 2021/607EUR-Lex →

(269) Par ailleurs, les niveaux de prix des exportateurs chinois ont été sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, même avec les mesures en vigueur. En l’absence de droits, la sous-cotation pratiquée par les producteurs-exportateurs non soumis à des engagements serait supérieure à 29 %. Cela montre les niveaux de prix auxquels les producteurs-exportateurs chinois seraient susceptibles d’entrer sur le marché de l’Union en l’absence de mesures. Sans les mesures en vigueur, l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de maintenir ses prix, ce qui risquerait d’entraîner des pertes telles que celles observées lors de l’enquête initiale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).