Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
RéférenceConsidérant 272 du règlement d’exécution (UE) 2021/607EUR-Lex →

(272) À la suite de l’information des parties, la CCCMC et trois producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait observer, au sujet de la probabilité d’une réapparition du préjudice, qu’une augmentation des importations à des prix inférieurs n’aurait pas de sens sur le plan commercial, en cas d’expiration des mesures. En outre, la CCCMC a également fait valoir que les mesures de défense commerciale d’autres pays n’auraient pas d’incidence significative sur la prise de décision des producteurs-exportateurs chinois. Ces allégations n’ont pas été étayées et n’ont aucunement démontré que le large éventail d’éléments de fond et l’argumentation mentionnés ci-dessus étaient incorrects. En outre, la Commission a observé que les prix à l’importation sans droits, tels qu’indiqués au tableau 3, sont déjà bien inférieurs aux coûts de production de l’industrie de l’Union (comme le montre le tableau 11). Par conséquent, même le maintien de ces prix à l’importation à un niveau aussi bas exercerait sur l’industrie de l’Union une pression qui se traduirait probablement à nouveau par un préjudice. Dès lors, ces arguments ne peuvent être acceptés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).