(291) À cet égard, la Commission a constaté que la part du total des importations britanniques d’acide citrique dans le total des importations de l’EU-28 était inférieure à 10 % tout au long de la période considérée (source: base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6). Ni l’attractivité du marché de l’Union ni le niveau de prix des importations du produit concerné dans l’Union ne seraient affectés par la réduction du marché intérieur à l’EU-27.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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