(30) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible qu’elle doive sélectionner un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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