(38) La Commission n’a reçu aucune objection relative à la définition du produit. Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure, la CCCMC a fait remarquer que le produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture, couvrait les types de produits soumis aux mesures initiales ainsi que ceux couverts par le premier réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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