Article considérant 49

(49) La demande de réexamen présentée par les requérants, outre qu’elle reprenait les conclusions du rapport, en particulier dans le secteur chimique, contenait des informations supplémentaires sur les procédures antidumping américaines antérieures applicables à l’acide citrique et notamment les conclusions de la procédure la plus récente, telles que publiées dans le document intitulé «Issues and Decision Memorandum for the Final Results of Countervailing Duty Administrative Review: Citric Acid and Certain Citrate Salts», daté du 7 décembre 2015. En particulier, les requérants ont mentionné les conclusions relatives: aux prêts stratégiques (prêts mis à la disposition de l’industrie de l’acide citrique par les banques publiques à des taux d’intérêt inférieurs aux taux commerciaux); à la réduction de l’impôt sur le revenu (l’industrie de l’acide citrique bénéficiant d’une réduction de l’impôt sur le revenu et sollicitant des crédits d’impôt sur l’achat d’équipements nationaux); à l’accès moins coûteux aux matières premières auxiliaires, en particulier aux produits chimiques, notamment l’acide sulfurique, la soude caustique, le charbon vapeur, le carbonate de calcium ou la chaux; aux terrains (conclusions concernant les droits d’utilisation des terrains obtenus pour une rémunération moins qu’adéquate); à l’électricité (conclusion du ministère américain du commerce selon laquelle la société faisant l’objet de l’enquête a reçu de l’électricité pour une rémunération moins qu’adéquate) ainsi qu’aux subventions sous la forme de transfert direct de fonds et d’une compensation fiscale environnementale.