Article considérant 52

(52) Dans un premier temps, la CCCMC a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Premièrement, la CCCMC a affirmé que l’accord antidumping de l’OMC ne reconnaissait pas le concept de distorsion significative dans son article 2.2, lequel autorise uniquement le calcul de la valeur normale lorsque aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales. La CCCMC a fait observer que cet article ne mentionnait pas les distorsions significatives comme condition préalable au calcul de la valeur normale. Deuxièmement, la CCCMC a affirmé que, même si le concept de distorsions significatives était conforme aux règles de l’OMC, la valeur construite devrait être calculée conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et à son interprétation par l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire «UE — Biodiesel» (DS478). Troisièmement, la CCCMC a fait valoir que même si la notion d’«opérations commerciales normales» n’est pas explicitement définie dans l’accord antidumping, l’article 2.2.1 prévoit que les ventes d’un produit ne peuvent être considérées comme n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales normales et ne peuvent être écartées «que si […] de telles ventes sont effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais […]». Quatrièmement, l’accord antidumping exige que la valeur normale soit déterminée sur la base des prix de vente ou des coûts qui reflètent le niveau des prix ou des coûts dans le pays d’origine. Par conséquent, le prix calculé sur la base du pays représentatif ne saurait refléter le niveau des prix et des coûts dans le pays exportateur. Selon la CCCMC, les règles de l’OMC ne contiennent aucune disposition permettant l’utilisation de données provenant d’un pays tiers.