Article considérant 54

(54) Dans un deuxième temps, la CCCMC a fait valoir que, en l’espèce, il n’y avait aucune preuve de distorsion significative. Premièrement, la CCCMC a affirmé que les requérants n’avaient pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour démontrer l’existence de distorsions significatives justifiant une ouverture conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement de base, notamment parce que les éléments de preuve étaient d’ordre très général et non spécifique à l’industrie de l’acide citrique. Deuxièmement, le rapport a été publié en décembre 2017, alors que la PER, dans cette enquête, couvrait l’année 2019. Par conséquent, les éléments de preuve recueillis dans le rapport étaient obsolètes et ne reflétaient pas la situation de l’industrie de l’acide citrique dans le cas d’espèce. Troisièmement, dans l’affaire «États-Unis — Mesures compensatoires (Chine) (Article 21.5)» (DS437), l’organe d’appel a estimé que «l’existence d’une distorsion des prix résultant de l’intervention des pouvoirs publics devait être établie et expliquée de manière adéquate» et que «la détermination […] devait être faite au cas par cas». Par conséquent, la CCCMC a fait valoir que le rapport constituait une source inadéquate à utiliser comme élément de preuve dans l’industrie de l’acide citrique, car il décrit des distorsions dans le secteur plus large de l’industrie chimique. Quatrièmement, la CCCMC a soutenu que les procédures antidumping américaines mentionnées par les requérants n’étaient pas pertinentes en l’espèce, car elles avaient trait à des conclusions adoptées avant la PER.