Article considérant 56

(56) Quant à l’argument selon lequel le rapport était obsolète, la Commission a rappelé que jusqu’à présent, cette allégation n’a été étayée par aucun élément de preuve. Au contraire, elle a fait notamment observer que les principaux documents stratégiques et les éléments de preuve figurant dans le rapport, y compris les plans quinquennaux pertinents et la législation applicable au produit faisant l’objet du réexamen, étaient toujours valables au cours de la PER, et que ni la CCCMC ni aucune autre partie n’ont prouvé que tel n’était plus le cas.