Article considérant 57

(57) En outre, la Commission a rappelé que l’affaire «États-Unis — Mesures compensatoires (Chine)» (DS437) ne portait pas sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Ce litige avait trait à une situation factuelle différente et concernait l’interprétation de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et non l’accord antidumping. En tout état de cause, comme expliqué aux considérants 49 et 55 ci-dessus, les éléments de preuve présentés sont clairement liés au marché chinois de l’acide citrique et donc au produit faisant l’objet de l’enquête dans la présente affaire. Par conséquent, cet argument a été rejeté.