Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
RéférenceConsidérant 58 du règlement d’exécution (UE) 2021/607EUR-Lex →

(58) Quant au dernier argument de la CCCMC selon lequel les conclusions de la procédure antidumping américaine n’étaient pas pertinentes en l’espèce, la Commission fait observer que les éléments de preuve des requérants recensés dans l’avis d’ouverture comprenaient également des conclusions distinctes des résultats des enquêtes américaines, notamment un certain nombre d’éléments de preuve fondés sur le rapport. La Commission a considéré que ceux-ci étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Tandis que l’enquête américaine a été menée avant la PER, les observations formulées par les requérants lors de l’ouverture de la procédure ont apporté des éléments supplémentaires attestant l’existence d’irrégularités sur le marché chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).