(58) Quant au dernier argument de la CCCMC selon lequel les conclusions de la procédure antidumping américaine n’étaient pas pertinentes en l’espèce, la Commission fait observer que les éléments de preuve des requérants recensés dans l’avis d’ouverture comprenaient également des conclusions distinctes des résultats des enquêtes américaines, notamment un certain nombre d’éléments de preuve fondés sur le rapport. La Commission a considéré que ceux-ci étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Tandis que l’enquête américaine a été menée avant la PER, les observations formulées par les requérants lors de l’ouverture de la procédure ont apporté des éléments supplémentaires attestant l’existence d’irrégularités sur le marché chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.