(6) Par le règlement (UE) 2016/704, la Commission a retiré l’acceptation de l’engagement de deux autres sociétés, sur la base de la constatation de violations de l’engagement et de l’impraticabilité de celui-ci, qui ont toutes deux justifié le retrait de l’acceptation de l’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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