Article considérant 63

(63) La Commission a noté que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie à l’échelle du pays, et s’applique donc à tous les producteurs-exportateurs de ce pays, comme c’est le cas en l’espèce. En tout état de cause, comme mentionné au considérant 60, la même disposition du règlement de base prévoit la possibilité de recourir aux coûts sur le marché intérieur s’il est établi qu’ils ne font pas l’objet de distorsions significatives, auquel cas ils sont utilisés pour le calcul de la valeur normale. Cet argument a donc été rejeté.