(64) Dans des observations distinctes, les producteurs-exportateurs Weifang Ensign Industry, RZBC et Jiangsu Guoxin Union Energy ont renouvelé les allégations faites par la CCCMC au sujet de la première note. Par ailleurs, dans ses observations, le producteur-exportateur COFCO Bio-Chemical Energy (Yushu) a fait remarquer que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était contraire aux dispositions de l’article 2.2 de l’accord antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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