(65) La Commission a noté que la question de la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec les règles de l’OMC a déjà été abordée au considérant 53 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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