Article considérant 67

(67) Premièrement, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont à nouveau allégué que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les articles 2.2.1.1 et 2.2 de l’accord antidumping ainsi qu’avec les conclusions formulées dans les affaires suivantes soumises à l’OMC: «UE — Biodiesel» (Argentine) (conclusions du groupe spécial et de l’organe d’appel), «UE — Biodiesel» (Indonésie) (conclusions du groupe spécial), «Ukraine — Nitrate d’ammonium» (conclusions du groupe spécial et de l’organe d’appel), «Australie — Papier pour copie» (conclusions du groupe spécial) et «UE — Méthodes d’ajustement des coûts» (conclusions du groupe spécial). Ces parties font spécifiquement référence aux conclusions du rapport du groupe spécial dans la dernière affaire, à savoir que la prétendue intervention des pouvoirs publics russes/distorsion sur le marché ne constituait pas une base adéquate pour conclure que les registres des producteurs-exportateurs ne reflétaient pas raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit concerné.