(71) Troisièmement, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont fait valoir que les conclusions du groupe spécial dans l’affaire «UE — Méthodes d’ajustement des coûts» concernant l’application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base s’appliquaient également à l’article 2, paragraphe 6 bis. En outre, ils ont indiqué que l’information des parties ne faisait aucune référence aux ajustements apportés aux données colombiennes pour qu’elles reflètent les coûts de production en Chine, ce qui, selon eux, constituerait une étape requise au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping, lequel prévoit un ajustement de toutes les données de pays tiers utilisées par l’autorité chargée de l’enquête pour qu’elles reflètent les coûts de production dans le pays d’origine.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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