Article considérant 74

(74) Une fois de plus, la Commission souligne que les conclusions figurant dans le rapport du groupe spécial de l’OMC ne sont pas définitives, car l’Union européenne comme la Russie ont fait appel et, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, ces conclusions n’ont dès lors aucun statut juridique dans le système du GATT ou de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par les parties contractantes au GATT ou les membres de l’OMC. En outre, le groupe spécial a explicitement jugé que l’article 2, paragraphe 6 bis, ne relevait pas de son mandat, compte tenu de la nature et des conséquences juridiques différentes de cette disposition par rapport à celles de l’article 2, paragraphe 5. De plus, comme expliqué au considérant 53, la Commission a estimé que, conformément aux conclusions formulées dans l’affaire «UE — Biodiesel» soumise à l’OMC (DS473), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et étayé. Puisqu’il n’existe aucune conclusion spécifique de l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, la Commission a estimé que, si les conclusions formulées dans l’affaire «UE — Biodiesel» (DS473) sont jugées pertinentes dans la situation et le contexte différents dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base, elles sont en tout état de cause pleinement compatibles avec la possibilité d’utiliser des données d’un autre pays pour obtenir des valeurs non faussées dans un pays représentatif approprié. Cet argument a donc été rejeté.