(75) Cinquièmement, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont argué que, depuis l’expiration du protocole d’accession de la Chine à l’OMC en décembre 2016, il n’existe aucune base juridique de l’OMC permettant d’appliquer un calcul de la valeur normale en dehors du cadre de son accord antidumping. Par conséquent, l’Union est tenue par ses obligations internationales de respecter strictement les dispositions de l’article 2 de l’accord antidumping relatives à la détermination de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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