Article considérant 79

(79) En ce qui concerne l’argument selon lequel le rapport 2017 de la Commission ne comporte pas de chapitre spécifique sur l’acide citrique, la Commission a fait observer que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à la présence d’un chapitre sectoriel spécifique sur le produit faisant l’objet de l’enquête. Le rapport décrit l’existence de différents types de distorsions en RPC, qui traversent et concernent tous les secteurs de l’économie chinoise, et ont des incidences sur les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit faisant l’objet de l’enquête. En outre, le rapport n’est pas la seule source d’éléments de preuve employée par la Commission pour son analyse, car des éléments supplémentaires sont utilisés à cette fin. Comme expliqué ci-dessous aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9, l’industrie de l’acide citrique fait l’objet d’un certain nombre d’interventions étatiques décrites dans le rapport (intégration dans les plans quinquennaux et d’autres documents, distorsions du marché des matières premières, distorsions financières, etc.), qui sont expressément recensées et référencées dans le présent règlement. En outre, les considérants 94, 97, 100 et 101 du présent règlement détaillent certaines distorsions applicables au secteur de l’acide citrique et/ou à ses matières premières et à ses intrants, qui s’ajoutent aux distorsions significatives déjà décrites dans le rapport. Même si le rapport a été publié en décembre 2017, la situation du marché ainsi que les politiques et la planification qui sont à la base des distorsions significatives continuent de s’appliquer au secteur de l’acide citrique et à ses coûts de production. Aucune partie n’a apporté la moindre preuve du contraire. En conséquence, cet argument a été rejeté.