Article considérant 80

(80) Septièmement, selon la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs, bien qu’ayant mentionné divers principes directeurs étatiques et dispositions d’exécution qui autorisent et peuvent même expressément imposer des interventions des pouvoirs publics dans l’économie, la Commission n’a pas démontré l’existence de distorsions effectives en découlant. La CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont ajouté que, conformément aux conclusions de l’organe d’appel dans l’affaire «États-Unis — Mesures compensatoires», «il doit être établi que la distorsion des prix résulte effectivement d’une intervention des pouvoirs publics et cela doit être expliqué de manière adéquate» et «la détermination […] doit être faite au cas par cas». Ils ont en outre fait valoir que l’analyse de la distorsion des prix réalisée par la Commission doit être effectuée pour chaque producteur, et pour chaque coût, car une intervention effective des pouvoirs publics peut avoir lieu à des échelons de gouvernance différents ou dans diverses régions du pays et, partant, ne pas concerner tous les producteurs du produit faisant l’objet de l’enquête de la même façon sur tout le territoire.