Article considérant 81

(81) La Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dispose que, lorsqu’elle évalue l’existence de distorsions significatives, la Commission doit tenir compte de l’«incidence possible» des facteurs énumérés dans cet article. Les conclusions des sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9 du présent règlement montrent que les producteurs chinois d’acide citrique bénéficient d’un accès préférentiel au financement public et qu’il existe des distorsions à l’échelle nationale pour la totalité des six facteurs indicateurs de distorsion énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). Par conséquent, la présence de telles distorsions dans le secteur est pertinente aux fins de l’appréciation de l’existence de distorsions au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). La Commission a en outre rappelé qu’indépendamment de l’incidence effective, sur les producteurs-exportateurs, d’une intervention directe de l’État, telle que l’octroi de subventions, leurs fournisseurs ou d’autres acteurs intervenant sur les marchés en amont ou en aval de la production du produit concerné sont susceptibles d’avoir bénéficié d’une intervention de l’État, telle qu’un accès préférentiel au financement, ce qui constitue un indicateur supplémentaire que les prix ou les coûts ne sont pas le résultat du libre jeu des forces du marché. Pour ce qui est de la référence aux conclusions de l’OMC dans l’affaire «États-Unis — Mesures compensatoires», comme expliqué aux considérants 57 et 78, la Commission répète qu’elles ne sont pas pertinentes dans la présente enquête, car elles concernent l’instrument antisubventions et, en tout état de cause, ne modifient pas les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.