Article considérant 83

(83) La Commission a rappelé que les «encouragements» de l’État en faveur de certaines actions, telles que les fusions et les réorganisations visant à créer de grands conglomérats, ne sont pas seulement de belles paroles, mais qu’il existe bel et bien des incitations financières à l’appui des recommandations formulées par les pouvoirs publics dans les plans officiels (voir la section 3.2.1.8 et le considérant 110 en particulier). Même si, sur la base de leur plan, les pouvoirs publics chinois ne contraignaient pas ni n’obligeaient les entreprises à se regrouper dans des entités plus grandes, ce qui n’est pas le cas, il existe en tout état de cause certains avantages financiers ou des conditions de prêt favorables pour les entreprises qui décident de suivre les recommandations du plan, de sorte que les forces du marché qui orienteraient les entreprises en l’absence de tels plans sont faussées. Quoi qu’il en soit, l’analyse et les conclusions des sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9 du présent règlement montrent clairement l’existence de distorsions significatives dans le secteur de l’acide citrique et le fait qu’elles sont susceptibles de concerner les fournisseurs de matières premières des producteurs du produit concerné.