(94) Le secteur de l’acide citrique, en particulier, est caractérisé par un certain degré d’appropriation par les pouvoirs publics chinois. L’enquête a révélé qu’au moins trois des producteurs-exportateurs, COFCO, Jiangsu Guoxin Union Energy et Laiwu Taihe, étaient des entreprises publiques. En outre, selon le 13e plan quinquennal pour la transformation des céréales et des huiles, l’industrie de l’acide citrique est incitée à créer des entreprises de plus grande taille au moyen de fusions et de réorganisations. Cette incitation prouve que le gouvernement est activement investi dans les affaires de l’industrie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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