(95) Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie de l’acide citrique et de la prévalence d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur de l’acide citrique sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques, tel qu’exposé en détail à la section 3.2.1.5 ci-après.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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