(4) En particulier, le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 établit une distinction entre les certificats officiels délivrés sur support papier, les certificats officiels électroniques délivrés conformément aux exigences de l’article 39, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 et les certificats officiels délivrés sur papier remplis dans le système TRACES et imprimés à partir de celui-ci. En outre, ce règlement d’exécution fixe les exigences linguistiques applicables aux certificats officiels pour l’entrée dans l’Union afin de faciliter les contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers d’introduction dans l’Union. Afin d’harmoniser les certificats officiels pour différentes catégories de biens et d’assurer la cohérence avec les nouvelles exigences en matière de certification figurant dans les certificats officiels pour l’entrée dans l’Union prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/2235, il convient de modifier l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.
Règlement d’exécution (UE) 2021/608 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/608
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/608
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0608)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.