Règlement (UE) 2021/616 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/616
RattachementRèglement (UE) 2021/616
Versionacte d'origine du 13/04/2021 (CELEX 32021R0616)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2021/616EUR-Lex →

(9) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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