(6) Le règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission établit les cas et les conditions dans lesquels certains biens à faible risque, y compris les produits composés, pourraient être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, et fixe des règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur ces biens. Le règlement délégué (UE) 2021/630 supprime les dispositions de la décision 2007/275/CE de la Commission qui exempte les produits composés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Le présent règlement remplace les dispositions encore en vigueur de la décision 2007/275/CE en ce qui concerne les produits composés soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient dès lors d’abroger la décision 2007/275/CE.
Règlement d’exécution (UE) 2021/632 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/632
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/632
Versionacte d'origine du 13/04/2021 (CELEX 32021R0632)
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