(102) Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur du glutamate monosodique serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. La Commission a également établi que les principaux producteurs de glutamate monosodique avaient bénéficié de subventions publiques (voir le considérant 83). Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.
Règlement d’exécution (UE) 2021/633 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/633
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0633)
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