(116) Compte tenu de l’analyse qui précède, la Thaïlande remplit tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. En particulier, la Thaïlande dispose d’une production importante du produit faisant l’objet du réexamen et d’un ensemble complet de données aisément disponibles pour tous les facteurs de production, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/633 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/633
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0633)
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