(121) Pour établir le prix non faussé des matières premières, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation dans le pays représentatif tels que communiqués dans la GTA auxquels ont été ajoutés des droits à l’importation. Pour établir la valeur normale selon la méthodologie de la Commission, il convient en principe d’ajouter à ces prix à l’importation les coûts du transport intérieur. Toutefois, au vu de la conclusion énoncée au considérant 133, selon laquelle aucuns coûts du transport intérieur n’étaient disponibles en raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs en RPC, et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur, étant donné que ces ajustements ne feraient qu’augmenter la valeur normale et donc de la marge de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2021/633 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/633
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0633)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.