Règlement d’exécution (UE) 2021/633 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/633
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0633)
RéférenceConsidérant 121 du règlement d’exécution (UE) 2021/633EUR-Lex →

(121) Pour établir le prix non faussé des matières premières, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation dans le pays représentatif tels que communiqués dans la GTA auxquels ont été ajoutés des droits à l’importation. Pour établir la valeur normale selon la méthodologie de la Commission, il convient en principe d’ajouter à ces prix à l’importation les coûts du transport intérieur. Toutefois, au vu de la conclusion énoncée au considérant 133, selon laquelle aucuns coûts du transport intérieur n’étaient disponibles en raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs en RPC, et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur, étant donné que ces ajustements ne feraient qu’augmenter la valeur normale et donc de la marge de dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).