Règlement d’exécution (UE) 2021/633 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/633
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0633)
RéférenceConsidérant 129 du règlement d’exécution (UE) 2021/633EUR-Lex →

(129) Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable des frais VAG et de la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières de cinq entreprises dans le pays représentatif, la Thaïlande, mentionnées au considérant 117: Ajinomoto Co. (Thailand) Ltd.; Thai Fermentation Industry Co Ltd. (Racha Churos); Thai Churos; Thai Foods International Co. Ltd. et KT MSG, telles qu’extraites de la base de données d’Orbis Bureau van Dijk (ci-après «Orbis»). Comme indiqué dans la seconde note sur les facteurs de production, les données de Ajinomoto Co. (Thailand) Ltd. couvraient l’exercice financier d’avril 2018 à mars 2019. Les dernières données financières des quatre autres entreprises couvraient l’exercice financier de janvier à décembre 2018. Le chiffre d’affaires d’Ajinomoto Co. (Thailand) Ltd. représentait plus de 80 % du chiffre d’affaires total des cinq entreprises, raison pour laquelle les données couvrant partiellement la PER ont un poids très important sur la moyenne des frais VAG et de la marge bénéficiaire utilisée dans cette enquête. L’inclusion des données des autres entreprises, alors qu’elles couvraient la période précédant immédiatement la PER, a été considérée, sauf preuve du contraire, comme représentative. Comme souligné dans la seconde note sur les facteurs de production, aucune observation sur cette approche n’a été reçue. La Commission a estimé que cette approche était appropriée dans ces circonstances, étant donné que les frais VAG et la marge bénéficiaire d’Ajinomoto Co. (Thailand) Ltd. (16 % dans les deux cas) étaient conformes à la moyenne utilisée et énumérée au considérant 132 reflétant les données des autres entreprises pour lesquelles les données étaient disponibles jusqu’à la fin 2018. En tout état de cause, l’un ou l’autre de ces ensembles de données aurait fait apparaître une marge de dumping élevée et, étant donné que l’enquête concernée est un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire d’établir une marge de dumping précise. En janvier 2021, la Commission a consulté la base de données de Dun & Bradstreet (ci-après «D&B») pour vérifier si les données financières de chacune des cinq entreprises étaient tenues à jour. L’unique mise à jour trouvée concernait Ajinomoto Co. (Thailand) Ltd. pour la période d’avril 2019 à mars 2020, bien que l’ensemble de données était incomplet car il ne comprenait pas le bénéfice net. L’ensemble de données initial ayant été divulgué dans la seconde note sur les facteurs de production a par conséquent été utilisé.

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