(13) En raison du nombre apparemment élevé de producteurs dans les pays concernés et d’importateurs non liés dans l’Union, la Commission a indiqué dans l’avis d’ouverture qu’il pourrait être fait usage de la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/633 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/633
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0633)
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