Règlement d’exécution (UE) 2021/633 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/633
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0633)
RéférenceConsidérant 133 du règlement d’exécution (UE) 2021/633EUR-Lex →

(133) Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs/producteurs en RPC, les prix à l’exportation vers l’Union ont été établis sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a déterminé le prix à l’exportation en se fondant sur les statistiques disponibles, à savoir, la base de données Comext (Eurostat). Étant donné que les prix dans Comext sont enregistrés au niveau du coût, de l’assurance et du fret (ci-après «CAF»), le niveau départ usine a été établi sur la base des éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant le coût du transport, la manutention, le fret maritime et l’assurance.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).