(157) Compte tenu de l’absence totale de coopération des producteurs-exportateurs indonésiens, les capacités de production et les capacités inutilisées en Indonésie ont été déterminées sur la base des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées par le demandeur, conformément à l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/633 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/633
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0633)
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