(222) S’agissant de l’Indonésie, l’enquête a également révélé que, comme dans le cas de la RPC, les importations étaient supérieures aux niveaux de minimis tout au long de la période considérée. La marge de sous-cotation était négative, sans les droits antidumping. Toutefois, les prix actuels des importations sans droits antidumping entraîneraient une marge de sous-cotation de plus de 7 % par rapport à un prix cible établi sur la base du coût de production de l’industrie de l’Union au cours de la PER et au prix cible de 5 % à 15 % tel qu’établi au cours de l’enquête initiale pour l’Indonésie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/633 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/633
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0633)
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