(223) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations en provenance de la RPC et qu’il n’aurait pas pu être causé par les importations en provenance de l’Indonésie car, en raison de l’effet des mesures, les importations en provenance de l’Indonésie ont été effectuées à des prix n’ayant pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/633 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/633
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0633)
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