Règlement d’exécution (UE) 2021/633 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/633
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0633)
RéférenceConsidérant 228 du règlement d’exécution (UE) 2021/633EUR-Lex →

(228) S’agissant de l’effet probable de ces importations, la Commission a examiné les niveaux de prix probables si les mesures venaient à expirer. À cet égard, la Commission a considéré que les niveaux des prix à l’importation au cours de la période d’enquête de réexamen sans droits antidumping constituaient une indication raisonnable. Sur cette base, la Commission a établi une sous-cotation importante des prix de l’industrie de l’Union (supérieure à 20 %).

Aller plus loin

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