Règlement d’exécution (UE) 2021/633 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/633
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0633)
RéférenceConsidérant 52 du règlement d’exécution (UE) 2021/633EUR-Lex →

(52) Comme précisé au considérant 32, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire. Comme indiqué au considérant 23, les producteurs-exportateurs/producteurs chinois n’ont pas non plus coopéré. En outre, aucun des producteurs-exportateurs/producteurs chinois ayant obtenu le statut de partie intéressée n’a fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existants dans le dossier, y compris le rapport, et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’existence de distorsions significatives ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).