Article considérant 78

(78) Les politiques de l’État interférant avec le libre jeu des forces du marché dans le secteur du maïs sont également présentes au niveau provincial. Comme indiqué par le demandeur et confirmé par la Commission, la province de Heilongjiang a publié, en août 2017, un document stratégique sur la gestion du secteur de la transformation du maïs, sous la forme d’un avis d’orientation sur le modèle de développement du secteur de la transformation profonde du maïs dans la province de Heilongjiang. Cet avis s’adresse aux «Villes (districts), comtés (villes), gouvernements populaires (bureaux administratifs), et à toutes les unités sous l’autorité directe du gouvernement provincial», dont il est attendu qu’ils «veillent à [sa] mise en œuvre méticuleuse». Cet avis indique, en ce qui concerne les critères d’entrée sur le marché, que «les nouveaux projets de transformation profonde du maïs se situent dans les principales zones de production de maïs» et que toutes les entités responsables de la mise en œuvre devraient «(e)ncourager la mise en place de projets de transformation profonde avec une grande échelle de transformation, de longues chaînes industrielles, ainsi que de l’espace pour la demande de produits sur le marché; soutenir en particulier les nouveaux projets de transformation profonde du maïs dont les capacités annuelles de transformation de maïs sont au minimum de 600 000 tonnes; et encourager les nouveaux projets de transformation profonde du maïs de plus de 1,2 million de tonnes». Le document impose une vision spécifique des «chaînes industrielles essentielles»: «Les projets correspondant au modèle industriel: se concentrent en priorité sur le développement et la production de produits en aval liés à l’amidon, l’alcool et les gammes de produits fonctionnels; élargissent la chaîne industrielle, optimisent la structure des produits, mettent en lumière la spécialisation de différents districts et de différentes entreprises; et mettent en œuvre un développement différencié des fonctionnalités des produits.» Pour les produits amylacés, cela se traduit de la manière suivante: «Développer en priorité l’amidon modifié spécial demandé par les secteurs tels que l’alimentation, la fabrication du papier, les textiles et les produits chimiques fins.» L’avis édicte également des règles relatives à la répartition géographique du tissu industriel: «Prendre en considération l’ensemble des facteurs tels que la production, la transformation et le marché du maïs et la disponibilité constante des matières premières à transformer, les garanties essentielles, les projets de transformation profonde du maïs sont principalement situés dans 7 domaines.» Par exemple, dans le cas d’un de ces domaines, il donne spécifiquement pour instruction: «Longjiang, Nehe, Yi’an, Nenjiang et leurs alentours Gannan, Lindian, Wudalianchi, Bei’an, Fuyu, Dorbod, Baiquan, Keshan, Tailai, Kedong et 14 autres comtés (villes) ainsi que la zone urbaine de Qiqihar peuvent fournir 8,67 millions de tonnes de volume de transformation de maïs, déployer 7 projets avec une capacité de transformation profonde de maïs de 1,2 million de tonnes ou 14 projets avec une capacité de 600 000 tonnes. Encourager la mise en place de projets de transformation profonde à grande échelle dépassant 1,2 million de tonnes dans cette zone.» Toutes les entités responsables de la mise en œuvre ont pour instruction de réorganiser le secteur de la manière suivante: «Encourager la concentration et la restructuration des capacités annuelles existantes de transformation de maïs inférieures à 300 000 tonnes pour améliorer la compétitivité des entreprises sur le marché. En ce qui concerne les capacités inutilisées de transformation profonde de maïs dans la zone, encourager l’arrivée d’entreprises puissantes et mettre en œuvre des alliances réunissant des produits de type similaire ainsi que des entreprises en amont et en aval en développant des concentrations, des acquisitions et une coopération stratégique, etc. […] Orienter les entreprises pour renforcer la commercialisation, augmenter la part de marché, et constituer des groupes d’entreprises de pointe ayant de l’influence sur le secteur.» En outre, s’agissant des mesures stratégiques, l’avis prévoit spécifiquement un soutien de l’État aux entreprises satisfaisant à des critères de financement donnés: «Soutenir le financement des entreprises sur le marché boursier, et subventionner les entreprises de transformation profonde du maïs cotées en bourse en Chine et à l’étranger ou à la NEEQ».