Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
RéférenceConsidérant 106 du règlement d’exécution (UE) 2021/635EUR-Lex →

(106) Comme précisé au considérant 93, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire envoyé. Comme indiqué aux considérants 22 et 89, les producteurs-exportateurs n’ont pas coopéré, et ils n’ont pas non plus fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve déjà versés au dossier, y compris le rapport, et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0635. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).